Quelles sont les procédures à suivre pour soumettre une réclamation concernant une immatriculation de voiture qui n’a pas été faite ?
Il s’agit exactement de 30 jours. Si ce délai est dépassé, vous risquez une amende et l’immobilisation de votre véhicule en cas d’infraction. Il peut y avoir un certain nombre de situations dans lesquelles l’immatriculation du véhicule n’a pas été faite. Il peut s’agir d’un problème avec le garage, l’ancien propriétaire, ou même le propriétaire actuel, ou l’ANTS. Quelles sont les étapes à suivre ainsi que la procédure à suivre pour introduire un recours ? Nous répondrons à vos questions !
Immatriculation non effectuée par le garage
Si vous achetez votre véhicule auprès d’un garage spécialisé et que celui-ci ne vous fournit pas de carte d’immatriculation, vous pouvez tenter de porter plainte contre lui. Bien entendu, cela doit se faire après avoir envoyé une lettre officielle avec accusé de réception au garage ou en ayant recours à la médiation. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal de votre région.
Carte grise non effectuée par l’ANTS
Dans ce cas, vous devrez commencer par demander votre certificat d’immatriculation sur internet via le site de l’ANTS. Si vous n’obtenez pas le document dans les 10 jours, vous pouvez consulter la procédure de suivi sur le site. Si vous n’êtes pas accepté, vous pouvez faire un recours. Si cela ne fonctionne pas, nous vous suggérons de déposer une plainte auprès d’un tribunal administratif.
Permis non délivré par le vendeur du véhicule.
Après avoir obtenu les clés de votre nouveau véhicule, vous devrez également être en possession de certains documents qui ont été remis par l’ancien propriétaire, par exemple
- Le contrôle technique du PV
- Le certificat de non-gage doit être valable pendant au moins deux semaines après la date de mise en gage ;
- La carte d’enregistrement qui a été barrée ;
- une copie du certificat de transfert.
La signature sur les documents énumérés ci-dessus doit correspondre. Si ce n’est pas le cas, le vendeur doit régler l’affaire en justice, ou déposer une plainte à la gendarmerie si vous êtes victime d’une escroquerie.