Quelle est la procédure d’expulsion pour cause de loyer impayé ?
Si vous vous trouvez dans ce scénario, vous devez contacter votre locataire immédiatement après l’acceptation du premier loyer impayé en lui envoyant une courte lettre suivie d’une mise en demeure.
Les arriérés de loyer : la principale raison de l’expulsion
Outre les troubles du voisinage et les licenciements, le non-paiement du loyer peut également entraîner l’expulsion. Toutefois, même un ou deux retards de paiement ne vous confèrent pas le droit d’expulser votre locataire sur-le-champ. Le locataire doit se soumettre à une procédure qui peut prendre de six à vingt-quatre mois.
Avant d’entreprendre toute action pour expulser votre locataire, vous devez d’abord contacter ou votre assureur dans le cas où vous avez souscrit une assurance pour payer les loyers impayés ou la personne qui s’est portée caution pour votre locataire. Par ailleurs, si votre locataire peut bénéficier d’une aide au logement, vous pouvez demander à la Caf (Caisse allocations familiales) que l’argent vous soit versé directement par un intermédiaire.
Quand doit-on discuter des loyers impayés ?
Conformément à la loi, tout retard dans le paiement du loyer équivaut déjà à un impayé de loyer. Mais, essayez d’abord de résoudre le problème à l’amiable en envoyant à votre locataire une lettre officielle recommandée de mise en demeure de payer. Vous pouvez assurer le suivi par e-mail ou par courrier. Si votre tentative de négociation d’un règlement échoue, n’ayez pas peur de transmettre le dossier à la compagnie d’assurance loyer. Ils s’occuperont de l’affaire.
Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire, vous pouvez contacter directement un huissier qui délivrera un commandement de payer à votre locataire. Cette clause permet une résiliation automatique du bail lorsque l’une des deux parties, le propriétaire ou le locataire, se trouve dans l’impossibilité de remplir une obligation du contrat. La fin du bail est généralement enregistrée par le juge dans les deux mois qui suivent la date de délivrance du commandement de payer.
Quel est le meilleur moment pour faire comparaître votre locataire devant le tribunal pour obtenir des arriérés de loyer ?
Si, à la suite de la signification d’un commandement de payer, votre locataire vous verse l’intégralité du montant du loyer dû et que vous l’acceptez, le problème est réglé. Si le délai de paiement de deux mois n’est pas respecté, vous pouvez assigner votre locataire devant le tribunal. Entre le moment de l’assignation et l’audience devant le tribunal, il faut compter entre 2 et 6 mois. Le juge peut rendre un jugement d’expulsion, mais il peut aussi donner au locataire un calendrier de remboursement de ses dettes, qui peut durer jusqu’à deux ans.
Quelle est la meilleure façon de procéder à l’expulsion définitive d’un locataire ?
Si le juge ou le magistrat ordonne l’expulsion d’un locataire, vous pouvez convoquer un huissier de justice qui délivrera un avis au locataire l’invitant à quitter le logement. En tant que propriétaire, vous n’avez pas le pouvoir d’expulser les locataires de votre propre chef. Si le locataire ne veut pas quitter votre propriété, il est nécessaire de contacter la police.
S’il n’est pas possible d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une décision d’expulsion pendant les vacances d’hiver, vous n’aurez pas le droit d’expulser le locataire pendant cette période qui commence le 1er novembre et se termine le 31 mars.
- Les arriérés de loyer : la principale raison de l’expulsion
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