La possibilité de demander un remboursement de la taxe est possible en raison de l’article L247.
Un article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF), peu ou pas connu, vous permet de demander la remise partielle ou totale de l’impôt. Ceci est applicable aux impôts sur le revenu, à l’audiovisuel et aux autres formes d’impôts ainsi qu’à la taxe d’habitation et à la taxe foncière et aux pénalités de retard. Selon les études les plus récentes, une demande sur deux est approuvée avec un montant d’exonération qui s’élève à 1,00o euros. Si vous avez des difficultés à payer vos impôts, nous vous aiderons à demander un allégement fiscal.
Quand dois-je demander des crédits d’impôt ?
Vous pouvez être confronté à des difficultés financières en raison d’un aspect imprévu de votre budget. Pour répondre à cette raison, la loi prévoit trois grandes catégories. Il peut s’agir d’une “situation exceptionnelle” comme un divorce ou un licenciement par exemple.
Il peut également s’agir d’une “circonstance inhabituelle “ comme une maladie grave entraînant des dépenses importantes ou un “déséquilibre important entre vos obligations envers le fisc et les revenus de votre famille “ suite à un redressement fiscal ou un surendettement.
Que dois-je faire pour demander des déductions fiscales ?
L’administration n’a pas encore créé le formulaire nécessaire à cette fin. Vous devrez composer une lettre avec accusé de réception pour le Trésor public. Dans cette lettre, vous devez décrire votre situation et joindre les pièces justificatives (relevés bancaires, factures, relevés bancaires et autres documents). Pour mieux comprendre votre situation, votre lettre doit contenir les éléments suivants
- des informations sur votre patrimoine (logement, véhicule, maison, etc.)
- toutes les ressources du ménage (salaires, cartes de crédit, traitement, etc. ),
- les dépenses peu coûteuses (loyer électricité, gaz, transport nourriture, santé et autres),
- le montant, la nature et l’origine des dettes,
- la cohérence entre vos revenus et le montant de vos dépenses,
- les raisons pour lesquelles vos dépenses sont supérieures à votre capacité de paiement.
Comment savoir si votre demande a été acceptée ?
Tout d’abord, vous devez savoir que le service des impôts n’est pas tenu de répondre. Toutefois, chaque dossier est traité séparément dans un délai de deux à quatre mois selon la nature de l’affaire. Si vous n’obtenez pas de réponse dans les quatre mois, vous pouvez être sûr que votre demande n’a pas abouti.
En outre, il est important de garder à l’esprit que la loi permet aux particuliers de demander une réduction d’impôt en même temps que chaque avis d’imposition émis, c’est-à-dire plusieurs fois par an. Vous pouvez également demander une réduction pour les avis d’imposition des deux années précédentes.