Comment vérifier son casier judiciaire ?
En France, ce fichier est constitué des enregistrements électroniques des condamnations pénales délivrés par les juges, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d’assises et les cours d’appel. Il est important de savoir que certaines parties du fichier sont effacées après un certain temps.
Comprendre ce document
Le casier judiciaire d’une personne est composé de trois bulletins, allant de 1 à 3.
- Le bulletin ndeg 1 contient toutes les condamnations et les décisions de justice, y compris lorsqu’il s’agissait d’un adulte, et constitue donc le casier judiciaire le plus complet. Le bulletin ndeg 1 ne peut être remis qu’à un magistrat ou à l’établissement pénitentiaire.
- Le bulletin ndeg 2 contient les condamnations et les décisions de justice du ndeg 1, à l’exclusion des condamnations pour des délits mineurs ou assortis d’un sursis, ainsi que de certains délits commis à l’encontre de mineurs et de ceux qui bénéficient d’un processus d’automaticité ou de réhabilitation. Il n’est délivré qu’à certaines entreprises, autorités et organisations ayant des objectifs spécifiques, par exemple, pour accéder à des postes dans la police, pour obtenir la citoyenneté par l’expression de la volonté, ou pour travailler avec des mineurs.
- Le bulletin ndeg3 ne contient que les condamnations les plus graves ayant entraîné des peines de plus de deux ans, des limitations ou incapacités en cours d’exécution ainsi que le degré de surveillance socio-judiciaire et les restrictions d’interaction avec les mineurs. Le formulaire ne peut être remis qu’au propriétaire ou à son représentant légal, ou à une personne sous tutelle (s’il s’agit d’un mineur) et est délivré sans frais.
La procédure
La demande de l’extrait du bulletin ndeg 3 peut être faite par internet, par courrier ou directement au service du casier judiciaire national à Nantes. Le bulletin ndeg3 est reçu 15 jours après la demande (variable selon la distance) et est valable 3 mois.
- La demande en ligne est disponible sur le site gouvernemental du ministère de la Justice à l’adresse L’adresse à remplir est différente selon votre lieu de naissance, et les personnes nées à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française doivent se rapprocher du greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance. La personne qui postule doit remplir les différents champs, confirmer les informations fournies et soumettre sa candidature. Elle sera informée ultérieurement de la réception de sa candidature. Après le traitement du dossier, une copie du bulletin ndeg 3 sera délivrée à l’adresse fournie par le candidat. Il est important de savoir que la loi pénalise toute personne qui demande la divulgation d’un bulletin ndeg 3 pour un tiers, même s’il s’agit d’un tiers. 3 pour un tiers, même s’il s’agit du conjoint, d’un membre de la famille ou d’un enfant.
- La demande par correspondance se fait en envoyant une lettre à laquelle vous aurez joint une photocopie de votre carte d’identité. Elle est envoyée au Casier Judiciaire National, Rue Landreau 107 à 44079 NANTES CEDEX 1.
- La demande est faite à l’adresse ci-dessus les jours ouvrables de 8h30 à 18h et les week-ends de 9h à 12h15.