Quelles sont les obligations d’un propriétaire d’un animal de compagnie chat-chien ?
Ce que dit la loi sur les notions de garde et de responsabilité
En premier lieu, il est essentiel de comprendre que la responsabilité relative aux animaux domestiques est liée à la notion de garde plus qu’à celle de propriété. L’article 1385 du Code civil stipule que le propriétaire de l’animal, qu’il s’agisse d’un animal ou d’un chat ou de quelqu’un qui en a la charge pendant qu’il est en sa possession, est responsable du dommage que l’animal a causé, que ce soit pendant que l’animal était sous sa garde ou lorsqu’il a disparu ou s’est échappé.
De même, si un animal cause des dommages, la personne qui en a la charge est responsable de ses actes. Ainsi, la personne qui est responsable de l’animal n’est pas toujours le propriétaire. Si l’animal s’échappe ou se perd, le gardien en est responsable. Si l’animal est laissé chez une personne alors que le propriétaire est absent, il y a possibilité de transférer la garde.
Toutefois, la majorité des tribunaux estiment que le tuteur n’est pas responsable s’il ne fait qu’une sortie.
La responsabilité du propriétaire pour les dommages causés par les animaux domestiques
C’est l’assurance responsabilité civile qui fait partie de la grande majorité des contrats multirisques habitation qui sert à indemniser les dommages causés par l’animal aux biens de tiers. Il peut s’agir de morsures, de vêtements déchirés ou de meubles endommagés. Ce type d’assurance n’est disponible que pour les réclamations de tiers.
Si vous souhaitez que les membres de votre famille soient protégés en cas d’accident, il est indispensable de souscrire une assurance individuelle accident ou GAV.
En outre, le propriétaire doit également contacter la compagnie d’assurance pour s’informer sur la couverture et les éventuelles exemptions et aussi pour envisager d’étendre la couverture ou de souscrire une police d’assurance spécialement conçue pour vous.
Le propriétaire de l’animal est responsable de la santé de son animal.
Si vous prenez un chaton en charge, vous êtes tenu de vous en occuper. En effet, vous devez en prendre soin et lui faire passer tous les examens médicaux indispensables à sa santé.
En outre, votre animal peut être assuré. Par exemple, les compagnies d’assurance proposent des assurances spécifiques pour couvrir les frais vétérinaires. Elles couvrent également le coût des dépenses et des traitements médicaux en cas d’accident ou de maladie. En outre, il existe diverses formules d’assurance qui couvrent différents types d’indemnisation.
Mais, certaines conditions doivent être remplies pour que votre animal puisse bénéficier de cette assurance santé ou mutuelle. La majorité des assurances santé pour chiens et chats ne s’appliquent qu’aux animaux âgés de plus de 3 mois et de moins de 10 ans dans l’année de la souscription.
Vous devez également examiner les limites de couverture pour chaque année, les franchises, les délais d’attente prévus dans le contrat et les exclusions, comme le tatouage ou la chirurgie esthétique.